Voies d'exécution
Arrêt
Une Cour suprême ne peut ordonner le sursis à exécution d’une saisie immobilière car seule la juridiction où ladite saisie est poursuivie peut ordonner une remise d’adjudication ou un arrêt des poursuites
CCJA, 2e Ch, No 162/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
L’annulation du jugement sur la base duquel une saisie-attribution a été pratiquée rend cette mesure d’exécution sans fondement de sorte qu’elle doit être déclarée nulle et en conséquence la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 460/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 08 Mars 2022
Arrêt
Une entreprise publique qui se transforme en société commerciale (SA), perd son statut d’entreprise publique et ne peut en conséquence bénéficier de l’immunité d’exécution, peu important que l'État soit présent dans son capital
CCJA, 3e Ch., No 139/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Viole les articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, et expose son arrêt à cassation, l’arrêt qui admet la recevabilité de l’appel formé contre un jugement d’adjudication alors qu’au sens des textes susvisés, le seul recours possible est l’action principale en ann
CCJA, 2e Ch, No 159/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
En usant de son appréciation souveraine, et au regard des titres de propriété fournis, une Cour d’appel peut faire droit à la demande en distraction soumise par un tiers si le juge inférieur a omis de statuer sur la demande soulevée
CCJA, 2e Ch, No 157/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Un jugement d’adjudication ne saurait être annulé au simple motif qu’une partie n’aurait pas accompli les formalités liées à la levée et la signification de la décision de l’audience éventuelle puisque cela incombe aux deux parties
CCJA, 3e Ch, No 137/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 06 Mars 2022
Arrêt
Le compte professionnel d’un notaire est la propriété de ses clients de sorte qu’au cas où une saisie-attribution est pratiquée sur ce type de compte, la mainlevée sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2021 DU 03 Décembre 2021
Mise à jour le 06 Mars 2022
Arrêt
Le Covid-19 ne constitue pas en soi une force majeure, l'irrésistibilité devant s'apprécier en fonction des difficultés du débiteur, lesquelles doivent avoir exclusivement pour cause cette épidémie et rendre impossible l'exécution de l'obligation de payer
CCJA, 2e Ch., No 219/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 29 Janvier 2022
Arrêt
La seule voie de recours en matière d’adjudication étant la procédure d’annulation, l’appel interjeté contre une telle décision doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 202/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
La saisie-attribution ne pouvant être pratiquée que sur des sommes appartenant exclusivement au débiteur, doit être levée la saisie des comptes dédiés aux Fonds communs de placement dont le débiteur, gestionnaire d’actifs, n'assure que la gestion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 414/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022