Voies d'exécution
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée dès lors que le créancier ne rapporte pas la preuve de l’avoir dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours imparti
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Sera déclarée bonne et valable la saisie-vente pratiquée contre les biens du débiteur en vertu d’un titre exécutoire dont le recours en cassation devant la Cour suprême introduit par le débiteur a été rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Sera rejeté le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’ AUPSRVE en rapport à la procédure d’injonction de payer, alors que le litige au fond porte sur une ordonnance de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 02 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Bien que l’absence d’indication précise de la localisation géographique et de la forme sociale de la créancière ne soit pas sanctionnée par la nullité, l’omission d’indication rend nul le procès-verbal de saisie sans qu’il soit nécessaire de rechercher un
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations, et ce en violation de l’article 79 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Un navire étant un meuble par nature et par définition, l’article 313 de l’AUPSRVE portant sur l’adjudication des immeubles saisis ne saurait trouver application en la matière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
L’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière si après l’allumage de trois bougies aucun enchérisseur ne s’est manifesté
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Bien que disposant d’un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée par la banque sera annulée si ce titre ne consacre pas une créance certaine, liquide et exigible, exigence qui peut être remplie par la clôture juridique du compte du débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
L’action tendant au paiement des montants des virements bancaires est une contestation qui découle de manière indissociable de la procédure de saisie immobilière qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 142/2022 DU 28 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023