Voies d'exécution
Ordonnance
Le tiers qui prétend être propriétaire d’un véhicule saisi obtiendra du juge de l’exécution, sa distraction à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété qui peut être établie par un certificat d’immatriculation qui l’atteste
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 30/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’annulation de la décision d’adjudication puisqu’une telle matière relève de la compétence du juge du fond au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 28/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La demande en nullité de la saisie-vente des droits d’associés et sa mainlevée ne saurait prospérer si l’exploit de signification mentionne bien le délai pour former les contestations
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 27/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La demande de suspension des poursuites sollicitée sera rejetée dès lors qu’il ne ressort pas des attributions de la juridiction d’exécution d’empêcher l’exécution d’un titre exécutoire toutes les fois qu’un motif sérieux et grave le justifie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 023/2023/JEX/CPP3 DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
S’il s’avère qu’au regard des statuts et des autres pièces fournies, que le débiteur n'est pas actionnaire de la société dans laquelle les actions ont été saisies, le juge de l’exécution dira que la saisie a été pratiquée à tort
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 22/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le législateur OHADA ayant prévu le recours en appel contre les décisions du juge de l’exécution, les dispositions nationales qui estiment le contraire ne sauraient être appliquées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des Procédures Présidentielles, No 5/2023/CPP1/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
a reproduction littérale exigée par l’article 157 faisant référence exclusivement au contenu des dispositions légales, c’est en vain qu’il est reproché à l’acte la mention du mot « art. » au lieu de « article » ou inversement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-vente des biens d’une personne morale sera maintenue dès lors qu’elle ne saurait bénéficier du privilège de l’insaisissabilité prévu par l’article 1065 du Code civil Guinéen s’appliquant uniquement aux biens des personnes physiques
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
Les chaises, téléviseurs, table de bureau, fauteuils d’une personne morale sont saisissables dès lors qu’ils ne rentrent pas dans le champ de l’article 1065 du Code Civil qui s’applique aux biens de l’activité professionnelle des personnes physiques
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Si le compte courant n’a pas été clôturé, la créance qui en résulte ne saurait avoir le caractère certain, liquide et exigible de sorte que la procédure de saisie immobilière initiée pour son recouvrement sera annulée
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023