Voies d'exécution
Ordonnance
Dès la signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, seule la juridiction du fond jouissant d’une plénitude de juridiction est habilitée pour connaître des demandes, incidents, contestations se rapportant à une saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 045/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la saisissante, société étrangère, n’a pas élu domicile au Bénin dans les actes de la saisie conservatoire qu’elle a pratiquée, sa nullité sera déclarée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 44/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La demande tendant à la nullité de l’exploit de signification d’acte notarié avec commandement de payer sera rejetée car la grosse d’un acte notarié constitue un titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 043/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Est de mauvaise foi, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à un paiement partiel de la créance réclamée de sorte que sa demande de délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 042/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement des sommes saisies malgré l’acte d’acquiescement avec commandement de payer émis par le débiteur et qui lui a été signifié, doit être condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 41/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Dès lors qu’il n’existe aucun document attestant que la créance est constatée par un titre exécutoire, la demande d’un délai de grâce pour son remboursement soumise par le débiteur sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 035/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la preuve de la propriété du tiers sur un véhicule saisi est rapportée, le juge de l’exécution donnera plein effet à la saisie conservatoire pratiquée à l’exclusion dudit bien qui sera retranché
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 034/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si le saisi ne formule aucun grief sur la forme des procès-verbaux de saisie, il ne met pas le juge de l’exécution en capacité d’apprécier la demande tendant à la nullité des saisies conservatoires pratiquées justifiant son rejet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 033/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque saisissante ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, la demande soumise par le saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 032/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent à statuer sur les demandes de radiation des biens mis en gage et sur la restitution d’un titre de propriété étant donné que se prononcer sur ces demandes requiert une analyse de la créance au fond
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 31/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023