Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi ayant fait des déclarations exactes, c’est à tort que le juge de l’exécution l’a condamné au paiement des causes de la saisie, justifiant que sa décision soit infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 163/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution sera déclaré irrégulier dès lors qu’il est accompagné d’une photocopie de l’acte de saisie portant la mention « copie certifiée conforme », au lieu de la copie telle que précisée par l’article 160 de l’AU
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 272/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Puisqu’en matière mobilière, la possession vaut présomption de propriété une simple facture d’un bien fongible ne saurait attester de la propriété d’un tiers si les biens meubles saisis sont en possession du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 32/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’une partie de la créance réclamée est contestée à juste titre, le juge de l’exécution peut valablement donner effet à la saisie-attribution pratiquée pour ce qui est de la valeur de la créance non contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 109/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Une personne morale de droit privé soumise aux dispositions de l’AUSCGIE ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution peu importe sa mission ou la constitution de son capital
CCJA, 1ère Ch., No 165/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Ne viole pas l’article 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, pour annuler la décision du premier juge condamnant la banque au paiement des causes de la saisie, estime que celle-ci n’avait pas la qualité de tiers saisi car le compte du saisi est débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 164/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Si selon la législation régissant la profession des huissiers au Niger, l’huissier incompétent territorialement peut préparer l’acte, le formaliser et le transmettre à l’huissier compétent pour signification, l’acte ne saurait être annulé
CCJA, 3e Ch., No 160/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Arrêt
Le jugement ayant prononcé l’adjudication d’un immeuble n’étant pas susceptible de recours, le pourvoi initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 128/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
Les délais en matière de voies d’exécution étant francs au sens de l’article 335 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision statuant sur une contestation d’une saisie-attribution, hors délai de 15 jours, est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 231/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
Une convention de compte courant notariée appuyée par une clôture unilatérale du compte ne saurait remplir l’exigence de certitude, liquidité et exigibilité de la créance de sorte qu’une saisie immobilière ne peut prospérer sur une telle base
CCJA, 2e Ch., No 230/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024