Voies d'exécution
Ordonnance
La banque qui s’évertue à résister au paiement des sommes saisies, sera condamnée au paiement des causes y relatives en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 14 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire ne sont pas réunies, la juridiction saisie en ordonnera la mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 21 Août 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Ordonnance
Les actes de conversion et de dénonciation de la saisie conservatoire en saisie-attribution sont nuls s’ils sont postérieurs à l’assignation en défense à exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 22 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été dénoncée dans le délai requis, elle ne saurait être caduque de sorte que le paiement des causes de la saisie sera ordonné sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 04 Septembre 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La distraction des biens appartenant au tiers sera ordonnée s’il présente des certificats d’immatriculation attestant de sa propriété
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 28 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Tout occupant sans droit ni titre de l’immeuble querellé sera expulsé si la banque parvient à rapporté la preuve de sa propriété sur ledit immeuble pour l’avoir acquis par adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 52/2023/REF/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la banque fait de fausses déclarations quant à l’existence d’un compte au nom du débiteur dans ses livres, elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 50/2023/JEX/CPP3/ S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Un délai de grâce ne saurait être accordé pour le remboursement d’une créance qui est constatée par des lettres portant échéancier de paiement dès lors qu’elles ne constituent pas des titres exécutoires
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 47/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Sera rejetée, la demande du débiteur qui prétend à l’existence d’une saisie rémunérations alors que sa banque a plutôt pratiqué une saisie conservatoire à la suite du changement de domiciliation de fonds par ce dernier qui avait obtenu un prêt
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 49/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La créance étant constatée dans un titre exécutoire, la juridiction saisie, en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, fera droit à la demande d’un délai de grâce en accordant 4 mois au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 46/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023