Voies d'exécution
Arrêt
La Cour suprême ne saurait ordonner le sursis d’exécution d’un titre exécutoire alors qu’une mesure d’exécution forcée a déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 203/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 19 Février 2024
Arrêt
Le Président de la Cour suprême qui ordonne la suspension des poursuites alors même que l’exécution avait déjà été entamée expose son ordonnance à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 188/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Les conditions de « droit commun », présentées par l’article 300 de l’AUPSRVE, renvoient aux dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme et non à celles nationales de sorte que l’appel interjeté hors délai de 15 jours est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 192/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Le solde du saisi étant débiteur, la banque n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts pour n’avoir pas communiqué les pièces justificatives à la suite de ses déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 181/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’une société est soumise par sa forme et son objet au droit des sociétés commerciales, elle expose ses biens propres aux voies d’exécution et l’argument tiré de la portion du capital détenu par l’Etat est inopérant
CCJA, 1ère Ch., No 176/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare recevable, l’appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un élément ouvrant ce recours, viole l’article 300 de l’AUPSRVE et expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 169/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme partiellement la décision du Tribunal qui s’est prononcé à tort, en lieu et place du juge du contentieux de l’exécution, en matière de paiement des causes de la saisie, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 168/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La demande tendant à l’obtention d’un titre exécutoire à la suite de la saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été soumise dans le délai d’un mois, la saisie pratiquée est caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 235/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
L’indication du domicile professionnel de l’aval de la société débitrice ne viole pas l’article 77 de l’AUPSRVE de sorte que la nullité de l’acte de saisie conservatoire ne saurait résulter de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 237/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La saisie conservatoire pratiquée ne respectant pas les conditions nécessaires pour sa mise en œuvre, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024