Voies d'exécution
Jugement
Est de mauvaise foi, le débiteur qui conteste la liquidité de la créance réclamée alors que cela est manifeste de sorte que sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de la dette sera rejetée surtout en l’absence de preuve de difficulté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159/2023 DU 06 Septembre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Jugement
S’il s’avère que le débiteur avait déjà bénéficié de deux délais supplémentaires accordés par le créancier, la juridiction saisie rejettera la nouvelle demande du débiteur à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
S’il est rapporté que les biens objet de la saisie-vente pratiquée ne sont pas la propriété du débiteur, leur distraction sera ordonnée au profit de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/20 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2023
Ordonnance
L’exploit intitulé « signification commandement de décision valant saisie-vente » n’étant prévu par aucune disposition de l’AUPSRVE, il sera déclaré nul et de nul effet
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 69/2020 DU 24 Septembre 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2023
Ordonnance
S’il est établi que les deux conteneurs objet du connaissement sont devenus la propriété d’un tiers qui l’a régulièrement acquis, la juridiction saisie ordonnera leur distraction à son profit ainsi que la mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2023
Ordonnance
Faute de n’avoir pas signifié au saisi, la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles corporels et incorporels, la mainlevée en sera ordonnée pour caducité
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 99/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Décembre 2023
Jugement
Le preneur étant de bonne foi, l’exécution de la décision ayant ordonné son expulsion sera suspendue si la juridiction saisie lui a accordé un délai de 4 mois pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 67/2023/CJ2/S3/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
L’absence de signification au débiteur de la publicité de l’extrait du cahier des charges dans un journal d’annonces légales ne peut être une cause de nullité de l’adjudication, seule l’existence d’un préjudice subi peut justifier une demande à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 019 /2023/CJ1/S3/TCC DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Ordonnance
En attendant que soit tranchée, la demande en contestation de la saisie vente pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera la suspension des opérations engagées par le créancier en vertu de l’article 146 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 17 Août 2020
Mise à jour le 29 Décembre 2023
Ordonnance
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été frappée d’opposition, elle constitue un titre exécutoire pouvant permettre la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution et le paiement des causes de la saisie par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023