Voies d'exécution
Ordonnance
Le débiteur ne résidant pas en Côte d’ivoire, la précision de l’adresse de son conseil suffit à remplir l’exigence liée au domicile dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire des biens meubles en saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 64/2023 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été pratiquée après la décision du Président de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêt qui en constituait le fondement, le procès-verbal y relatif est nul et la mainlevée de la saisie doit être o
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 83/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Puisque l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur ne contient pas la reproduction des articles 36 et 156 de l’AUPSRVE, sa nullité sera prononcée et la mainlevée de la saisie ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 84/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur alors qu’elle a été mise en œuvre avant le sursis ordonné par la Cour de cassation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’utilisation des mêmes locaux et l’exercice de la même activité professionnelle ne peuvent justifier l’application de la théorie de l’apparence s’il s’avère que la société saisie a une personnalité juridique distincte de la véritable débitrice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication puisqu’il n’est susceptible d’aucun recours si ce n’est celui en annulation porté par voie principale devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 256/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
S’il s’avère que l’appelante prétend ne pas être la débitrice de l’intimée, la Cour d’appel ordonnera l’intervention forcée du tiers saisi à l’effet de procéder à l’identification du titulaire du compte qui a fait l’objet de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Le saisi qui soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation sans pour autant produire les pièces à l’appui, expose son action au rejet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
L’employeur qui ne prouve pas sa relation avec le débiteur alors qu’il a été notifié d’un acte de saisie de rémunérations avec injonction de faire une déclaration dans ce sens sera condamné au paiement des sommes dues par le débiteur
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No DU 02 Janvier 2002
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Alors qu’il a déjà effectué un paiement partiel de sa dette, le déni du débiteur démontre sa volonté de se soustraire de son obligation de paiement du reliquat justifiant qu’une saisie conservatoire soit pratiquée pour sécuriser le recouvrement menacé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024