Voies d'exécution
Ordonnance
L’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution pratiquée ne saurait résulter du défaut d’appeler le tiers à l’instance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne pouvant se prononcer sur la contestation liée à la prescription de la créance, il se déclarera incompétent au profit du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90/2020 DU 13 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La juridiction compétente pour autoriser une saisie conservatoire contre le débiteur est celle du domicile ou du lieu où demeure ce dernier de sorte que celle saisie à tort se déclarera incompétente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 06 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution se déclarera incompétent à statuer dès lors qu’il est saisi en contestation d’une saisie immobilière, action relevant de la juridiction ayant pleine compétence en la matière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 06 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie, après en avoir fait le constat, donnera acte au saisissant qui a procédé à la mainlevée de la saisie-vente qu’il avait pratiquée sur les biens meubles du saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Doit être annulée, la saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un jugement sur lequel la formule exécutoire n’a pas été apposée car celui-ci ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 86/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Les véhicules saisis ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur, la nullité de la saisie conservatoire sera prononcée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Arrêt
Le saisissant ayant pratiqué la saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire définitif, la CA ne saurait ordonner le sursis à statuer au motif de l’existence des poursuites pénales engagées par le saisi contre le saisissant
CCJA, 2e Ch., No 135/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée des saisies pratiquées, la juridiction saisie lui en donnera acte.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70/2020 DU 02 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de l’acte de conversion de la saisie conservatoire qui est formée hors délai de 15 jours prescrit par l’article 83 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023