Voies d'exécution
Arrêt
La Cour d’appel qui retient que l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution est irrecevable car ayant été formé hors délai de 15 jours statue à bon droit et le pourvoi estimant le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 118/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Au Cameroun, le Président de la Cour d’appel ne saurait retenir directement sa compétence en qualité de juge de l’exécution sur la base du droit interne contraire au droit OHADA sous peine d’annulation de sa décision
CCJA, 3e Ch., No 43/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution prononcera la nullité de la saisie conservatoire qui a été pratiquée en violation des dispositions de l’article 77 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106 DU 17 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Les différentes décisions constituant le fondement de la saisie-attribution pratiquée ayant été signifiées au débiteur, ladite saisie sera jugée régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnant ni la forme de la société débitrice ni son siège social, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 24 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire ayant été rendue alors que les factures dont le paiement est poursuivi n’étaient pas encore échues, la mainlevée de la saisie pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104/2020 DU 10 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée si l’ordonnance l’ayant autorisée a été rendue alors que les factures dont le paiement était sollicité n’étaient pas encore échues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103/2020 DU 10 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le tiers saisi qui déclare que “ la situation du débiteur est de x montant” dans ses livres sans fournir à l’appui des pièces justificatives sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité du procès-verbal de saisie conservatoire sera prononcée dès lors qu’à la lecture de l’acte il n’est fait mention ni de la forme de la société, ni de son siège social
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de la saisie-vente soumise par le débiteur sera rejetée s’il ne parvient pas à rapporter la preuve que le bien saisi ne lui appartient pas
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023