Voies d'exécution
Ordonnance
Si la demande d’un délai de grâce soumise au juge de l’exécution a pour but de porter préjudice à la saisie immobilière déjà entamée, il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer ayant fait l’objet d’opposition, elle n’a plus d’existence et ne saurait constituer le fondement de la saisie-attribution pratiquée qui sera annulée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne conteste la créance réclamée ni dans son principe ni dans son montant, sera condamné à payer et le délai sollicité pour s’acquitter de sa dette sera refusé en l’absence de bonne foi de sa part
Tribunal de commerce de Niamey, , No 213/2020 DU 13 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Doit être rejetée, la demande d’un délai de grâce soumise par la société débitrice dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’éléments probants justifiant sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 194 DU 11 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Si le débiteur se contente d’alléguer que la pandémie du Covid 19 a affecté ses activités sans toutefois démontrer comment elle a impacté sa situation financière négativement, sa demande d’un délai sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Plus de trois ans s’étant écoulées depuis la dernière sommation de payer adressée au débiteur, sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 195/20 DU 24 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Un procès-verbal de saisie conservatoire effectuée sur l’un des comptes bancaires du débiteur ne saurait suffire à établir sa difficulté financière justifiant le rejet de sa demande d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 189/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Jugement
Doit être rejetée, la demande d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette en l’absence d’une preuve des difficultés financières résultant de la pandémie de Corona
Tribunal de commerce de Niamey, , No 188/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui, sans démontrer en quoi la banque qui déclare un solde débiteur du compte est tiers saisi, la condamne au paiement des dommages et intérêts pour absence de justificatifs
CCJA, 1ère Ch., No 181/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
En présence d’un seul créancier, le recours judiciaire n’est pas consacré car le prix de vente de l’immeuble doit simplement lui être versé à concurrence de sa créance en principal et accessoires
CCJA, 2e Ch., No 143/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023