Voies d'exécution
Arrêt
Une société ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution si, malgré la demande faite par la juridiction saisie, elle ne produit pas ses statuts afin de lui permettre de vérifier si effectivement, elle est une entreprise publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 849/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur la base d’une décision rendue en matière sociale ne saurait relever de la compétence du Président du Tribunal de commerce mais plutôt du TPI
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 787/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Si les comptes ouverts dans les livres d’une banque ont été fermés, celle-ci n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie en dépit de ses déclarations incomplètes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 211/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
L’article 157 de l’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’erreur mais l’omission des éléments exigés par la nullité, l’acte de signification ne saurait être annulé du fait de l’ajout du coût d’une mainlevée dans le décompte de la somme réclamée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Un non-lieu de la procédure pénale engagée contre le débiteur ayant été prononcé, les effets de l’ordonnance de séquestre des sommes de celui-ci, détenues par une banque, doivent être annulés de sorte à permettre le paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 670/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 10 Mars 2024
Arrêt
Le fait de préciser la ville et le quartier comme domicile dans l’acte de signification de la saisie-attribution est suffisant dès lors que la ville n’a pas fait l’objet d’adressage et cela ne saurait avoir pour conséquence d’annuler l’acte en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution ayant été effectuée dans le délai franc prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le premier juge l’a déclarée recevable de sorte que sa décision doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Une ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation postérieurement à la saisie-attribution entamée ne saurait avoir pour effet de suspendre la poursuite de l’exécution de sorte que la saisie sera jugée bonne et valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La CA qui relève que les causes invoquées à l’appui de l’annulation du jugement d’adjudication sont, antérieures à l’audience éventuelle, et ont fait l’objet de dires et observations à l’occasion de ladite audience, ne viole pas l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 213/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
En l’absence de preuve de subterfuge mis en œuvre par le débiteur pour se détourner de son obligation de paiement, le recouvrement de la créance ne saurait être menacé de sorte que c’est à tort que l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire a été ren
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024