Voies d'exécution
Jugement
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer si elle n’est pas accompagnée d’éléments probants pouvant attester de sa situation financière défavorable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa situation financière défavorable à l’appui de sa demande d’un délai de grâce, celle-ci sera rejetée et il sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145/2017 DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Un procès-verbal de conciliation établi entre les parties et sur lequel la formule exécutoire a été apposée constitue un titre exécutoire de sorte qu’une autre juridiction ne saurait être saisie pour réclamer les mêmes montants
Tribunal de commerce de Niamey, , No 137 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sans titre exécutoire doit être ordonnée dès lors que celui-ci constitue une pièce indispensable pour la mise œuvre d'une telle saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 18 Mars 2024
Ordonnance
Le moyen tendant à faire annuler le procès-verbal de saisie-vente pour absence d’un commandement préalable ne saurait prospérer dès lors qu’un commandement de payer a été fait au saisi dans le même acte qui lui a signifié l’arrêt fondant la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Le fait de mentionner que le créancier est domicilié dans une ville et qu’il fait élection de domicile au cabinet de son conseil remplit l’exigence de l’article 157 de l’AUPSRVE liée au domicile
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 10 Mars 2024
Ordonnance
Il ne peut être reproché à l’huissier d’avoir mentionné uniquement la ville du siège social de la société saisie puisqu’elle-même n’a pas donné plus amples informations dans ses propres actes
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
L’intimée ayant bien saisi le Président de la juridiction en qualité de juge de l’exécution et non de référé, doit être confirmée, la décision qui l’a déclarée recevable en son action dès lors qu’il s’agit d’une contestation d’une exécution forcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 235/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 10 Mars 2024
Arrêt
Le créancier qui, sans contester, accepte recevoir de la banque, un chèque portant le montant saisi déduction faite des frais incombant au débiteur, ne saurait obtenir la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie pour paiement incomple
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 208/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Une saisie conservatoire annulée ne pouvant faire l’objet d’une conversion, en saisie-attribution, c’est à bon droit que la mainlevée de cette dernière a été ordonnée par le premier juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024