Voies d'exécution
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire et sans autorisation de sorte que la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133/2020 DU 28 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée n’ayant pas été précédée d’un commandement de payer, sa nullité sera prononcée et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128/2020 DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sur les avoirs du saisi doit être rétractée dès lors que les conditions de l’article 54 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Sera annulé, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie d’un véhicule de la société ne constituant aucun obstacle à son bon fonctionnement, il ne saurait être déclaré insaisissable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Sera déclarée nulle, la saisie-vente pratiquée sur les biens n’appartenant pas au débiteur justifiant que soit ordonnée, sa mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Si le saisissant avait déjà donné mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande à cette fin soumise par le saisi devient sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-vente ayant mentionné une juridiction erronée pour former contestation, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Les causes de la saisie ayant été payées, la juridiction saisie en fera le constat et dira sans objet le litige qui oppose les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
La poursuite des opérations de saisie-attribution sera ordonnée dès lors que celle-ci a été effectuée conformément aux dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023