Voies d'exécution
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Ne constitue pas un titre exécutoire, l’arrêt de la Cour d’appel qui a été cassé par un arrêt de la CCJA de sorte qu’il ne saurait fonder une saisie-attribution pratiquée justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Jugement
Si le procès-verbal de saisie conservatoire révèle que le tiers saisi s’est abstenu de faire ses déclarations sur le champ en rapport au solde du compte du débiteur, il sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est nul, l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire qui évoque une ordonnance d’injonction de payer comme titre, sans précision sur le fait qu’elle serait revêtue de la formule exécutoire, de sorte que le délai de contestation ne saurait courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 614/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution d’un jugement si une mesure d’exécution forcée n’a pas encore été mise en œuvre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si le capital de la société créancière a fait l’objet d’une augmentation, elle ne saurait s’opposer à l’octroi du délai de grâce accordé au débiteur car cela ne met pas en péril les intérêts de la créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 293/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de trois mois pour le remboursement de sa dette et qui n’accompagne pas sa demande de pièces permettant d’établir sa situation financière défavorable sera débouté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2016
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La demande de délai de grâce pour le remboursement de la dette initiée par le débiteur sera rejetée s’il ne rapporte pas la preuve que sa situation financière est fragilisée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024