Voies d'exécution
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Si le tiers fournit à l’appui de sa demande en distraction du bien saisi, une attestation de vente, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à sa demande de sorte que sa décision mérite d’être infirmée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que les actes du greffier constituent des actes authentiques, sera considérée en lieu et place de la date mentionnée dans l’acte d’appel, celle de l’attestation d’appel précisant un jour hors délai de 15 jours pour la contestation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
La Cour de cassation ayant ordonné la suspension des poursuites de la décision dont se prévaut le saisissant pour solliciter le paiement de la somme cantonnée, ladite décision perd son caractère exécutoire de sorte que le tiers ne saurait payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 638/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
L’indication erronée de la date d’expiration du délai pour élever contestation à la saisie-attribution dans l’acte de dénonciation étant assimilée à une absence de date, c’est à bon droit que le juge de l’exécution l’a déclaré nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 600/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Bien que le représentant légal d’une société soit décédé cinq jours après l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur des contestations relatives à une saisie conservatoire, l’appel sera néanmoins déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité, ou l’inaliénabilité du bien saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le juge a sollicité les observations des parties sur le moyen tendant à la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE qu’il a soulevé d’office, il ne pourrait lui être reproché d’avoir violé le principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 538/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Le créancier ayant lui même mentionné un numéro du RCCM du débiteur erroné, il ne peut être reproché à la banque, tiers saisi, d’en avoir tenu compte dans ses recherches et déclaré ne pas détenir de compte portant ce numéro
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 03 Avril 2024
Arrêt
En tenant compte du caractère franc des délais de procédure, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée de sorte que la contestation formée hors délai est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 329/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024