Voies d'exécution
Arrêt
Le défaut d’annexion au cahier de charge, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné et délivré par la conservation foncière ne constitue pas une cause de nullité et le jugement qui estime le contraire sera annulé
CCJA, 2e Ch., No 133/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition perd sa valeur de titre exécutoire même si la formule y avait été apposée car le jugement rendu sur opposition se substitue à celle-ci
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4149 DU 21 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution fera droit à la demande reconventionnelle du débiteur consistant à ce que le montant de la saisie-attribution pratiquée soit cantonné à la somme qu’il ne conteste pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4136 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
L’huissier instrumentaire expose à la nullité, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui ne précise pas le délai de contestation d’un mois prévu et encore moins la date à laquelle il expire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4111 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière pratiquée ne saurait violer l’article 14 de l’AUS puisque celui-ci ne lui est pas applicable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Aucune formalité n’ayant été accomplie en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois prescrit, la saisie conservatoire sera déclarée caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Puisque le créancier ne s’oppose pas à ce qu’un délai soit accordé au débiteur dont la difficulté financière est établie, le juge de l’exécution saisi fera droit à cette demande
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Les formalités prescrites par la loi ayant été régulièrement accomplies, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière si à l’extinction de la troisième bougie, il n’y a eu aucun enchérisseur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné de la créance sera rejetée si le saisi ne produit pas les actes de saisie et dénonciation à l’appui
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie-vente pratiquée sur la voiture d’un tiers sera prononcée dès lors que la preuve de la propriété de ce dernier a été rapportée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Novembre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023