Voies d'exécution
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée pour caducité si elle n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4170/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande subséquente du saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4163/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Est infondée, l’action du tiers en distraction basée sur des factures qui ne permettent pas d’établir sa propriété sur les biens saisis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée sera ordonnée dès lors que le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, n’a pas été mentionné dans la signification du commandement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui mentionne que les contestations seront portées devant le Tribunal au lieu du Président du Tribunal statuant comme juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur ayant déjà réglé sa dette en délivrant au créancier un chèque, la créance est éteinte de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le débiteur étant manifestement le propriétaire de l’immeuble dont les loyers ont fait l’objet d’une saisie-attribution, il ne saurait solliciter la mainlevée de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 54/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur le caractère incertain de la créance statue sur son principe de sorte que sa décision est susceptible d’appel et ne saurait directement faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 154/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le créancier chirographaire ne peut obtenir une inscription hypothécaire sur un immeuble en l'absence de la preuve d’une recherche préalable des biens mobiliers et de leur insuffisance
CCJA, 2e Ch., No 146/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution étant entamée au regard du paiement du montant saisi, la Cour suprême ne saurait ordonner le rétablissement du cantonnement de la somme payée car seul le juge de l’exécution est compétent
CCJA, 2e Ch., No 144/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023