Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime qu’aucune question pouvant justifier ce recours n’a été abordée dans la décision qui en fait l’objet
CCJA, 3e Ch., No 58/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le Tribunal qui, pour écarter le rapport d’expertise sur l’évaluation de l’immeuble, estime que cela aurait dû s’effectuer lors de la formation du contrat, statue à tort d’autant plus s’il modifie la mise à prix en dehors de l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 57/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La banque qui déclare que le solde du compte du saisi est débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 54/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le tiers saisi qui fait de fausses déclarations dans le cadre d’une saisie conservatoire pratiquée s’expose au paiement non seulement des causes de la saisie mais encore des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 53 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 52 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Seul le défaut de mention du taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer étant sanctionné, sa nullité ne saurait être prononcée pour erreur sur le taux de sorte que l’action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un chèque tiré sur une banque et revenu impayé doit être déclarée caduque dès lors que le saisissant n’a pas initié une procédure à l’effet d’obtenir un titre exécutoire dans le délai requis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui, pour rappeler au saisi que le détournement de biens saisis constitue une infraction, mentionne des dispositions erronées du Code pénal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024