Voies d'exécution
Arrêt
La saisie-attribution pratiquée étant postérieure à la notification de l’ordonnance de suspension de poursuite, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La banque tiers saisi qui fait une fausse déclaration du fait d’un calcul erroné qu’elle a effectué doit être condamnée au paiement du reliquat des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 78/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution ayant été entamée, l’ordonnance de suspension d’exécution provisoire qui intervient par la suite ne peut avoir d’effet en application de l’article 32 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 70/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le tiers saisi qui a indûment procédé au paiement des sommes saisies dispose de la qualité de défendre de sorte que c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la fin de non-recevoir qu’il a soulevée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 171/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan par laquelle il décline sa compétence pour statuer sur une demande d’un délai de grâce dès lors que cela relève du juge de l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution, plus de quinze jours après son prononcé car il s’agit d’un dèlai franc
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Arrêt
La mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée doit être ordonnée dès lors que la preuve de ce que les sommes saisies n’appartiennent pas au débiteur a été rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement d’adjudication sera déclaré irrecevable car la seule action admise est l’annulation sollicitée auprès de la juridiction qui a rendu ledit jugement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 122/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
La signification au débiteur, de de la copie certifiée conforme de l’acte de conversion de saisie conservatoire est régulière dès lors que le législateur n’a pas précisé la nature de la copie qui doit être adressée au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant déjà procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, la demande du saisi tendant à la même fin sera jugée sans objet par le juge de l’exécution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4172/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023