Voies d'exécution
Ordonnance
Si dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la mention selon laquelle le débiteur dispose de la possibilité de solliciter la mainlevée a été précisée en gras et surlignée, la demande de nullité ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 005/2024/CPP2/JEX/TCC DU 08 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
La distraction des biens saisis sera ordonnée dès lors qu’il a été établi qu’ils appartiennent à une autre personne qui n’est pas le débiteur du créancier saisissant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 004/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Le délai de grâce étant une mesure réservée au débiteur d’une somme d’argent, la partie dont le déguerpissement a été ordonné par un titre exécutoire ne saurait en bénéficier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 002/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Arrêt
Etant donné que l'ordonnance soumise à son appréciation émane du juge de l'exécution d'une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce d'Abidjan, la CACA doit se déclarer incompétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juillet 2024
Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si les formalités légales exigées pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi ont été effectuées, le commandement valant saisie immobilière sera validé, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience d’adjudication
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 213 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juin 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Etant donné que les actes des Commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux, le saisi qui ne rapporte pas la preuve de la fausseté de l’acte ne saurait soutenir l’irrégularité de la dénonciation de la saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Puisque l’erreur sur la juridiction compétente pour les contestations de la saisie-vente équivaut à un défaut d’indication, l’acte de saisie qui mentionne une juridiction erronée est nul de sorte que la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur dont la dette n’est pas encore cristallisée dans un titre et qui n’a pas fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que l’ordonnance qui lui en a fait droit sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024