Voies d'exécution
Arrêt
Si selon la législation régissant la profession des huissiers au Niger, l’huissier incompétent territorialement peut préparer l’acte, le formaliser et le transmettre à l’huissier compétent pour signification, l’acte ne saurait être annulé
CCJA, 3e Ch., No 160/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Arrêt
Le jugement ayant prononcé l’adjudication d’un immeuble n’étant pas susceptible de recours, le pourvoi initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 128/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
Les délais en matière de voies d’exécution étant francs au sens de l’article 335 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision statuant sur une contestation d’une saisie-attribution, hors délai de 15 jours, est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 231/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
Une convention de compte courant notariée appuyée par une clôture unilatérale du compte ne saurait remplir l’exigence de certitude, liquidité et exigibilité de la créance de sorte qu’une saisie immobilière ne peut prospérer sur une telle base
CCJA, 2e Ch., No 230/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare recevable, l'action en annulation de la saisie-vente et en restitution des biens saisis alors que le prix de vente avait déjà été distribué
CCJA, 3e Ch., No 19/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 03 Janvier 2024
Arrêt
L'action en nullité de la saisie-vente ayant été initiée après la vente des biens saisis, elle sera rejetée à raison au regard de l'article 144 de l'AUPSRVE qui est d'ordre public
CCJA, 2e Ch., No 12/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 03 Janvier 2024
Ordonnance
Bien que la nullité de la saisie-vente doit être prononcée car ayant été pratiquée sur la base d'une créance non exigible, le juge de l'exécution ne saurait faire droit à la demande de restitution des biens saisis et vendus
Tribunal de Première Instance Douala-Ndokoti, , No 110/CE DU 19 Avril 2007
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
Un arrêt qui ne constate par une créance liquide et exigible ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution justifiant que sa mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4169/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Seule l’omission des mentions prescrites par législateur étant sanctionnée, la nullité de l’acte de saisie-attribution ne saurait résulter de la mention de la TVA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 31/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023