Voies d'exécution
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme partiellement la décision du Tribunal qui s’est prononcé à tort, en lieu et place du juge du contentieux de l’exécution, en matière de paiement des causes de la saisie, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 168/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La demande tendant à l’obtention d’un titre exécutoire à la suite de la saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été soumise dans le délai d’un mois, la saisie pratiquée est caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 235/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
L’indication du domicile professionnel de l’aval de la société débitrice ne viole pas l’article 77 de l’AUPSRVE de sorte que la nullité de l’acte de saisie conservatoire ne saurait résulter de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 237/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La saisie conservatoire pratiquée ne respectant pas les conditions nécessaires pour sa mise en œuvre, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le tiers saisi ayant fait des déclarations exactes, c’est à tort que le juge de l’exécution l’a condamné au paiement des causes de la saisie, justifiant que sa décision soit infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 163/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution sera déclaré irrégulier dès lors qu’il est accompagné d’une photocopie de l’acte de saisie portant la mention « copie certifiée conforme », au lieu de la copie telle que précisée par l’article 160 de l’AU
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 272/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Puisqu’en matière mobilière, la possession vaut présomption de propriété une simple facture d’un bien fongible ne saurait attester de la propriété d’un tiers si les biens meubles saisis sont en possession du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 32/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’une partie de la créance réclamée est contestée à juste titre, le juge de l’exécution peut valablement donner effet à la saisie-attribution pratiquée pour ce qui est de la valeur de la créance non contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 109/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Une personne morale de droit privé soumise aux dispositions de l’AUSCGIE ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution peu importe sa mission ou la constitution de son capital
CCJA, 1ère Ch., No 165/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Ne viole pas l’article 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, pour annuler la décision du premier juge condamnant la banque au paiement des causes de la saisie, estime que celle-ci n’avait pas la qualité de tiers saisi car le compte du saisi est débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 164/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024