Voies d'exécution
Arrêt
Une copie de l’acte de conversion de la saisie conservatoire portant le sceau et le cachet de l’huissier est une copie certifiée conforme qui ne viole en rien l’article 83 de l’AUPSRVE car le législateur n’a donné aucune précision sur la nature de la copi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE et expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui ne relève pas l’incompétence du Tribunal qui s’est prononcé sur le paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts à la place du juge de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 199/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Une personne morale privée n’est pas une entreprise publique de sorte qu’elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution et la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 201/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Ne viole pas l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière qui n’a pas statué sur un des éléments ouvrant la voie à ce recours
CCJA, 2e Ch., No 202/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
La Cour suprême ne saurait ordonner le sursis d’exécution d’un titre exécutoire alors qu’une mesure d’exécution forcée a déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 203/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 19 Février 2024
Arrêt
Le Président de la Cour suprême qui ordonne la suspension des poursuites alors même que l’exécution avait déjà été entamée expose son ordonnance à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 188/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Les conditions de « droit commun », présentées par l’article 300 de l’AUPSRVE, renvoient aux dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme et non à celles nationales de sorte que l’appel interjeté hors délai de 15 jours est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 192/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Le solde du saisi étant débiteur, la banque n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts pour n’avoir pas communiqué les pièces justificatives à la suite de ses déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 181/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’une société est soumise par sa forme et son objet au droit des sociétés commerciales, elle expose ses biens propres aux voies d’exécution et l’argument tiré de la portion du capital détenu par l’Etat est inopérant
CCJA, 1ère Ch., No 176/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare recevable, l’appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un élément ouvrant ce recours, viole l’article 300 de l’AUPSRVE et expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 169/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024