Voies d'exécution
Arrêt
L’enrôlement de la cause n’ayant été effectué que 21 jours après l’expiration du délai d’un mois prescrit pour contester la saisie-attribution, l’action sera néanmoins déclarée irrecevable même si l’acte d’assignation a été notifié dans les temps
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 85/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
L’indemnité perçue par un élu local ne constitue pas une rémunération en l’absence de lien de subordination manifeste de sorte qu’une saisie rémunération ne saurait être mise en œuvre par la banque créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
Si le sursis à exécution a été obtenu bien après la mise en œuvre de la saisie-attribution, la Cour d’appel n’aura nul autre choix que de laisser se poursuivre l’exécution de la décision aux risques et périls du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Bien que l’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution ait été notifié aux parties dans le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, l’action est néanmoins irrecevable si la cause a été enrôlée hors délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 197/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur, ayant obtenu un délai de grâce du juge du contentieux de l’exécution, le juge des saisies rémunérations ne saurait autoriser à sa banque de pratiquer une telle mesure sur son salaire justifiant que l’ordonnance rendue soit entièrement infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Ordonnance
Sera condamnée au paiement des causes de la saisie, la banque tiers saisi, qui s’abstient sans motif, de procéder au paiement des sommes saisies en dépit des diverses pièces à elle fournies par le saisissant à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des dommages et intérêts si aucune faute n’a été mise à sa charge de sorte que la demande à cette fin sera jugée mal fondée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Ordonnance
Le débiteur doit être débouté de sa demande en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par le créancier s'il s'avère que ce dernier a obtenu dans le mois suivant les saisies, une ordonnance d'injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 23 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
La dénonciation ayant été faite hors délai de huit jours prescrit, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024