Voies d'exécution
Arrêt
Le fait de préciser la ville et le quartier comme domicile dans l’acte de signification de la saisie-attribution est suffisant dès lors que la ville n’a pas fait l’objet d’adressage et cela ne saurait avoir pour conséquence d’annuler l’acte en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 620/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution ayant été effectuée dans le délai franc prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le premier juge l’a déclarée recevable de sorte que sa décision doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Une ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation postérieurement à la saisie-attribution entamée ne saurait avoir pour effet de suspendre la poursuite de l’exécution de sorte que la saisie sera jugée bonne et valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La CA qui relève que les causes invoquées à l’appui de l’annulation du jugement d’adjudication sont, antérieures à l’audience éventuelle, et ont fait l’objet de dires et observations à l’occasion de ladite audience, ne viole pas l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 213/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
En l’absence de preuve de subterfuge mis en œuvre par le débiteur pour se détourner de son obligation de paiement, le recouvrement de la créance ne saurait être menacé de sorte que c’est à tort que l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire a été ren
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
La saisie-attribution contestée ayant pour objet le recouvrement des intérêts de droit, frais et émoluments relatifs aux décisions sociales rendues, sa contestation ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le juge de l’exécution d’une juridiction ayant déjà été saisi des difficultés d’exécution d’une décision, c’est à tort que celui du Tribunal de Commerce d’Abidjan retient sa compétence en cette qualité de sorte que sa décision doit être infirmée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326 /2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le solde du compte du débiteur saisi étant inférieur au montant dont l’extension du cantonnement est sollicitée, la demande à cette fin ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 429/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
L’appel contre une décision du juge de l’exécution qui s’est prononcé en matière de difficulté d’exécution doit être interjeté dans un délai de 15 jours au risque d’exposer le recours à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
La banque, ayant déjà donné mainlevée amiable de la saisie de biens meubles corporels qu’elle avait pratiquée, la demande à cette fin sera jugée sans objet par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 304/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024