Voies d'exécution
Arrêt
Une société d’Etat dont le capital est entièrement détenu par l’Etat ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution si elle a adopté la forme d’une SA, qui est une forme de droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 54/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 19 Septembre 2023
Arrêt
Si sans émettre de contestations, le débiteur a reçu plusieurs informations quant à l’état de son compte et aux éléments de la créance réclamée par la banque, la clôture subséquente effectuée par elle sera jugée contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 151/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 19 Septembre 2023
Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel confirmera la décision du juge ayant condamné le débiteur au paiement des frais de recouvrement si le créancier avait rapporté la preuve de la mauvaise foi manifeste du débiteur
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 87/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 06 Novembre 2023
Arrêt
Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant l’avocat du créancier de présenter à la banque tiers saisi, un pouvoir spécial attestant de sa qualité de mandataire, c’est à bon droit si la banque ne procède pas au décaissement de la somme saisie
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 85/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 31 Août 2023
Arrêt
La saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières ayant été pratiquée sans titre exécutoire, sa mainlevée doit être ordonnée ainsi que celle de la saisie-vente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 542022 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ayant été effectuée à tort sans titre exécutoire car la sentence arbitrale qui en constituait le fondement avait été annulée, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 55/2022 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas assigné le créancier aux fins de contestation de la saisie-attribution pratiquée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation, c’est à juste titre si son action est déclarée irrecevable
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 90/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La condamnation solidaire du débiteur et ses cautions sera accompagnée d’un terme et délai assorti d’une déchéance en cas de non-respect d’une mensualité de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 218/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si la valeur des deux immeubles est évaluée entre 21 et 24 millions par l’expert et que la mise à prix est fixée à 15 millions pour chacun, l’article 267 de l’AUPSRVE n’est en aucun cas violé de sorte que, la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 030 /2023/CPSI-2/TCC DU 22 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023