Voies d'exécution
Arrêt
Le créancier saisissant ne peut valablement mettre en œuvre une saisie dès lors que la décision de justice servant de fondement à la saisie a perdu son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 13/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme
CCJA, 1ère Ch., No 11/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Ordonnance
N'a pas la qualité de tiers saisi la banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur à la date de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 172/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Saisie immobilière: la décision judiciaire d'adjudication ne peut faire l'objet d'une tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 11/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch., No 14/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Domaine de l'article 156 de l'AUPSRVE: ce texte n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 24/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le délai de droit commun auquel renvoie l'article 300 de l'AUPSRVE est celui de 15 jours prévu à l'article 49 du même texte
CCJA, 3e Ch., No 36/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 38/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019