Voies d'exécution
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif
CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation
CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le délai de dénonciation de la saisie, prévu à l’article 160 de l’AUPSRVE, court à compter de la date de la signification de l’acte de saisie et non à compter de la date de l’exploit d’huissier
CCJA, 3e Ch., No 28/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le juge du contentieux de l'exécution est compétent pour connaître de l'action du créancier tendant à l'obtention de la condamnation du tiers saisi qui oppose un refus de paiement des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 25/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Les entreprises publiques disposent de l'immunité d'exécution même si le droit national les soumet aux règles de droit privé
CCJA, 3e Ch., No 24/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 23/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018