Voies d'exécution
Arrêt
Il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE que seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 005/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le litige relatif à une difficulté d’exécution opposant le tiers saisi au créancier saisissant ne relève pas de l’article 172 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 191/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La décision statuant sur l’action en distraction d’immeuble saisi est susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé
CCJA, 3e Ch., No 190/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La créance perd son caractère exigible dès lors qu’une décision en a suspendu l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 180/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La saisie-attribution ne prévoit ni signification, ni commandement. Elle ne saurait donc être annulée aux motifs que la signification et le commandement ont été faits dans le même acte et non par actes séparés
CCJA, 2e Ch., No 177/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles
CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
L’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement par la banque de ses obligations professionnelles, il n’y a pas lieu à condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 120/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Contrairement au juge des référés qui ne peut préjudicier au principal, le juge de l'article 49 a plénitude de compétence, peu important que les contestations élevées touchent ou non au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 113/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Contrairement aux actes notariés dressés par les notaires de l'espace OHADA, ceux dressés à l'étranger ne peuvent justifier d'une exécution forcée qu'après exequatur
CCJA, 1ère Ch., No 111/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017