Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 36/2015 DU 24 Avril 2015
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L’article 165 de l’AUPSRVE n’autorise point le prélèvement, par le tiers saisi, d’une quelconque somme d’argent sur le montant des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 30/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
À l’exception du juge instauré par l’article 49 de l’AUPSRVE, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 27/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie attribution, le tiers saisi est soumis non seulement à l'obligation de déclaration, mais encore à celui de paiement
CCJA, 3e Ch., No 24/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes
CCJA, 3e Ch., No 23/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif
CCJA, 3e Ch., No 22/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète
CCJA, 2e Ch., No 17/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision
CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie
CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné qu'au paiement des causes de la saisie ou dommages et intérêts et non au paiement de la somme qu’il avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 06/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018