Voies d'exécution
Arrêt
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer
CCJA, Assemblée plénière, No 140/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct
CCJA, Assemblée plénière, No 136/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'elle est partie à la procédure, la caution peut former une demande en distraction de l'immeuble saisi jusqu’au huitième jour avant l’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 130/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques ne fait pas obstacle à ce que soient prononcées contre elles des décisions de condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts
CCJA, Assemblée plénière, No 123/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La grosse en forme exécutoire de l’acte notarié authentique est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 115/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la délocalisation du siège social sans aucune autre précision est un changement qui est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l'AUPSRVE.
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La loi et rien que la loi: le juge qui soumet la saisie conservatoire à la condition de la certitude de la créance ajoute à la loi et sa décision doit être cassée pour violation de l'article 54 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La seule inertie d’un débiteur à s’acquitter de la créance, malgré les multiples mises en demeure à lui adressées, ne caractérise pas une menace au recouvrement de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 107/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: la société AES SONEL figure dans la catégorie des entreprises publiques et bénéficie de l’immunité d’exécution conformément à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 105/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Février 2019