Voies d'exécution
Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La notion d'incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, qui ne se confond pas avec celle de qualité à agir, s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
En matière de saisie immobilière, le Président de la Cour d’appel n’a pas pouvoir pour décider d’une remise de l’adjudication ou de la discontinuation des poursuites
CCJA, 3e Ch., No 216/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
N’étant pas une mesure d’exécution, l’action en responsabilité civile contre le tiers saisi pour manquement à son devoir de vigilance, échappe à la compétence du juge de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 220/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
La sanction d’irrecevabilité prévue par l’article 170 de l’AUPSRVE concerne seulement les conditions de la saisine de la juridiction compétente énumérées à l’alinéa 1 et non la présence du tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 240/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le contentieux de l’exécution relève du juge de l’article 49 à l’exclusion de la juridiction commerciale même lorsque la saisie contestée concerne deux commerçants
CCJA, 3e Ch., No 239/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le contentieux de la taxation d’honoraires d’avocat ne relève pas de l'article 49 de l'AUPSRVE, et échappe, en cassation, à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 217/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le premier président de la Cour d'appel n'a pas compétence pour statuer en premier lieu sur les mesures d'exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 224/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Contestation de la saisie-attribution: seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais, et non le tiers saisi, peut intenter une action en répétition de l'indu. Le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur cette action
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018