Voies d'exécution
Arrêt
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes
CCJA, 3e Ch., No 23/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif
CCJA, 3e Ch., No 22/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète
CCJA, 2e Ch., No 17/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision
CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie
CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné qu'au paiement des causes de la saisie ou dommages et intérêts et non au paiement de la somme qu’il avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 06/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer
CCJA, Assemblée plénière, No 140/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct
CCJA, Assemblée plénière, No 136/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'elle est partie à la procédure, la caution peut former une demande en distraction de l'immeuble saisi jusqu’au huitième jour avant l’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 130/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018