Voies d'exécution
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La procédure prévue à l'article 166 de l'AUPSRVE étant celle de l’ordonnance sur requête, viole ledit texte, la Cour d'appel qui, sous le fondement de l'article 169 de l'AUPSRVE, désigne un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 101/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 254, alinéa 2 ne font pas obligation à l’huissier de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le droit interne de l’Etat partie pour la signification
CCJA, 1ère Ch., No 99/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Le commandement préalable est exigé pour la saisie-vente et pas pour la saisie-attribution de créances
CCJA, 3e Ch., No 95/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’inobservation de l’obligation de décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus n’entraine la nullité de l’acte de saisie que si le créancier saisissant les a réclamées.
CCJA, 3e Ch., No 94/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est la date du prononcé de sa décision et non la date de notification de ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 93/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Le litige portant sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne et échappe en conséquence à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 92/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Les moyens relatifs aux irrégularités sur la désignation des immeubles et de la mise à prix ne font pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 89/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: l'article 49 de l'AUPSRVE est manifestement insuffisant et doit être complété par le droit interne lorsqu'il existe plusieurs juridictions de même degré dans la même ville
CCJA, 2e Ch., No 87/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 04 Mars 2019