Voies d'exécution
Arrêt
La mesure de saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi est encadrée par l’article 67 de l’AUPSRVE et est distincte de celle opérée entre les mains du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE et ne saurait par conséquent être soumise au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 177/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La saisie-attribution de créance n’est pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible au sens des articles 31 et 153 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 173/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les règles OHADA relatives à la compétence du juge du contentieux de l’exécution sont d’ordre public, et priment sur celles nationales
CCJA, 1ère Ch., No 175/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tiers qui agit en distraction de certains biens objet d’une saisie pratiquée, doit pouvoir justifier de son titre de propriété sur lesdits biens, suivant l’alinéa 2 de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Conformément à l’article 141 alinéa 1 de l’AUPSRVE, seul le débiteur saisi peut engager une procédure en mainlevée de saisie, le tiers saisi ne jouissant que du droit d’intenter une procédure en distraction
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tribunal compétent pour connaitre du contentieux relatif aux saisies-vente, est celui du lieu de ladite saisie, et précisément celui désigné dans l’acte de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier nanti ne peut poursuivre la réalisation de sa créance sur les biens meubles et/ou immeubles de son débiteur que s’il justifie l’inexistence ou de l’insuffisance du bien objet dudit nantissement
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Les actes notariés constituent des titres exécutoires et peuvent faire l’objet d’une exécution dès arrivée de l’échéance sans justifier de conditions préalables ou même de l’existence d’une décision de justice rendue en soutien
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 11 Mars 2019