Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui paye sous le fondement d'une décision judiciaire
CCJA, 3e Ch., No 68/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
L'annulation ultérieure d'un titre exécutoire n’est pas de nature à remettre en cause la procédure d’exécution ainsi parachevée avant même la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 75/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie conservatoire: le créancier a la latitude de se référer au droit national pour les modalités d'obtention du titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 82/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie
CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Les délais prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution sont des délais francs, doit donc être cassée, l'arrêt qui confirme une saisie conservatoire effectuée au delà de ces délais
CCJA, 1ère Ch., No 122/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le Premier Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer, en premier lieu, sur les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 131/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 29 Mai 2018
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées
CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017