Voies d'exécution
Arrêt
Immunité d'exécution : l'article 30 de l'AUPSRVE, qui ne vise que les mesures d'exécution forcée, n'interdit nullement que soit engagée une procédure de poursuite contre la personne morale de droit public
CCJA, 2e Ch., No 032/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 029/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Le juge de l’urgence compétent en matière d’exécution forcée n’est en aucun cas soumis à des délais pour le rendu de sa décision
CCJA, 2e Ch., No 022/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Seul le tiers saisi entre les mains duquel une saisie-vente a été pratiquée peut se prévaloir d'un droit de retention, cette faculté étant refusée au tiers saisi en présence d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 223/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui déclare que le débiteur est inconnu de ses livres alors que c’est le cas doit être condamné aux causes de la saisie. Sauf exception, il n'a pas qualité pour soulever la nullité de l'acte de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 001/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui se borne à établir l’existence d’une irrégularité au sens de l’article 269 de l’AUPSRVE sans toutefois apporter la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 293/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est cassé le jugement qui, ayant déclaré la nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière, ne fait aucunement mention de l’existence d’un préjudice au soutien de ladite nullité
CCJA, 1ère Ch., No 292/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt d’une Cour suprême qui outrepasse sa compétence en statuant sur un litige relevant de la compétence préalable du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 289/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, un protocole d’accord sous seing privé ne peut affecter le caractère de titre exécutoire des conventions notariées revêtues d’une formule exécutoire auxquelles il renvoie
CCJA, 1ère Ch., No 279/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019