Voies d'exécution
Arrêt
La mainlevée postérieure d'une précédente saisie qu'il n'a pas déclarée ne peut avoir pour effet d’annihiler la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2018 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°506, 6 mai 2005
Cour d'appel d'Abidjan, 4e Chambre civile, No 506 DU 06 Mai 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°407, 24 mars 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 407 DU 24 Mars 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
La restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères publiques ne soit intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 60/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 22 décembre 2005
CCJA, 1ère Ch., No 57/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 15 décembre 2005
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 janvier 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 15/REF DU 09 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 21 avril 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 77/REF DU 21 Avril 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 124/ REF DU 09 Juillet 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 18 avril 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 019/C DU 18 Avril 2008
Mise à jour le 19 Août 2018