Voies d'exécution
Arrêt
L'octroi des délais de grâce est subordonné, outre les conditions posées à l'article 39 de l'AUPSRVE, à la bonne foi du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La saisie-attribution emportant attribution immédiate des biens saisis au saisissant, l'octroi d'un délai de grâce au débiteur ne peut concerner que la fraction de la dette non couverte par la somme saisie attribuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 327/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Les moyens de contestations dont l'appelant a eu connaissance avant l’audience éventuelle puisque s'en étant prévalu sans succès à cette audience, ne peuvent constituer des causes d'annulation du jugement d’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Le simple silence d’un débiteur qui reçoit une sommation de payer sa dette ne peut constituer une menace dans le recouvrement de la créance s’il n’est accompagné d’autres éléments établissant le péril allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L’élection de domicile chez un avocat ne constitue pas uniquement une adresse, mais participe à la protection des parties de sorte que c'est à bon droit qu'un tribunal invalide une surenchère qui n'a pas été dénoncée au conseil de la partie poursuivante
CCJA, 3e Ch., No 67/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge du contentieux de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, ce délai ne peut être méconnu au profit d’un article du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 69/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le critère de bonne foi est un élément déterminant pour faire droit à une demande fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 70/2019 DU 14 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
S'il est établi que les biens saisis ne sont pas la propriété du débiteur, il sera fait droit à la demande en distraction de ces biens en application de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 72/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Est forclose, la requête en annulation d’une vente immobilière introduite deux ans après la date d’adjudication en ce que le délai prescrit par l’article 313 est de 15 jours suivant l’adjudication de l’immeuble
CCJA, 3e Ch., No 73/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019