Voies d'exécution
Arrêt
N’est pas obligatoire dans le cadre d’une saisie conservatoire des créances, la communication de la copie du titre exécutoire au moment de la conversion en saisie-attribution si cela avait été effectuée au moment de la signification du procès-verbal
CCJA, 1ère Ch., No 278/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt qui, en vertu d’une disposition légale de droit interne, évince celle de l’OHADA instituant le recours préalable au juge de l’urgence en matière d’exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 277/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Dès los que la mise à prix est fixée conformément à l'Acte uniforme et après réévaluation à dire d'expert ordonnée par le tribunal, celui-ci ne peut modifier le cahier de charges au motif que la mise à prix est contraire à la logique et à l'équité
CCJA, 3e Ch., No 274/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action principale en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères
CCJA, 2e Ch., No 261/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 260/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 259/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 258/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
L’action récursoire ne peut être admise qu’à l’endroit du tiers qui aura rapporté la preuve du paiement effectif par lui, des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 238/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La dénonciation de la décision d’adjudication doit se faire sous quinzaine et par action principale, pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 226/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Les irrégularités viciant les formalités inhérentes à la phase d’adjudication n’entrainent la nullité de la procédure dont s’agit, que si celui qui les soulève justifie d’un préjudice subi à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 228/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019