Voies d'exécution
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui fait une déclaration en prenant en compte une saisie qui avait rendu indisponible certains montants
CCJA, 2e Ch., No 123/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2018
Arrêt
La régularité de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution des créances est tributaire non seulement du respect du délai de conversion, mais aussi et surtout de la régularité même de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG63/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Novembre 2021
Arrêt
Délai d'appel de décisions rendues en matière de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG26/2018 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Les ordonnances d’injonction de payer ou de restituer ne constituent des titres exécutoires qu’à défaut d’opposition formée dans le délai légal par le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 08/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Jugement
Une société de droit privé détenue exclusivement par l'État bénéficie de l'immunité d'exécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 76/2018 DU 04 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Est certaine et liquide la créance qui résulte des conventions de comptes courants clôturés
CCJA, 3e Ch., No 142/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile
CCJA, 3e Ch., No 147/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 136/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°33/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Lorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018