Voies d'exécution
Ordonnance
Il ne saurait être reproché à une partie d'avoir reproduit inexactement les mentions de l'article 171 de l'AUPSRVE alors même que les inexactitudes prétendues n'existent pas
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 223 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux est incompétent pour ordonner au Greffier la délivrance de la grosse d'une décision, une telle délivrance ne constituant pas une mesure d’exécution forcée mais au contraire une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Une saisie conservatoire ne peut être pratiquée sans autorisation du Juge et en vertu d'un jugement qui ne constitue pas un titre exécutoire puisque frappé d'appel et des défenses à exécution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 224 DU 06 Avril 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est infondée la demande en nullité du cahier des charges tirée du choix unilatéral du Notaire dès lors que l'autre partie a invité sans succès de proposer la désignation d'un notaire de son choix à défaut d'accord sur le notaire désigné
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, pour qu’un jugement puisse faire l’objet d’appel, il doit avoir statuer sur l’un des cas d’ouverture de l’appel limitativement prévu à l’article 300 de l’AUPRSVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 04/COM DU 10 Mai 2017
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque l’échéance de paiement d’une dette a été fixée d’un commun accord, le débiteur qui ne s’exécute pas durant des mois après l’arrivée de cette échéance se verra refuser l’octroi d’un délai de grâce
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 10/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
L’appel interjeté contre une adjudication d’immeuble doit impérativement porter sur l’un des cas d’ouverture limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPRSVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 08/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer devant la Cour d’appel, l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’immeuble rendu en premier et dernier ressort par la juridiction du fond compétente
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 07/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Une créance dont le montant varie d'un acte à un autre ne satisfait pas à la condition de certitude au sens de l'article 31 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 06/COM DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable s'il ne satisfait pas à l'un des cas d’ouverture limitativement prévus pas l’article 300 de l'AUPSRVE.
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 17 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019