Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
L'Acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 31/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
Tant que le partage ou la liquidation ne sont pas intervenus, un créancier ne peut mettre en vente un bien indivis ou commun appartenant à son débiteur
CCJA, 2e Ch., No 25/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Litige relatif à une mesure d’exécution forcée: compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort
CCJA, 2e Ch., No 12/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Celui qui invoque la nullité d’un commandement de restituer pour défaut de mentions obligatoires doit spécifier et caractériser lesdites mentions manquantes
CCJA, 2e Ch., No 11/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu
CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Le propriétaire de l'immeuble adjugé peut toujours exercer une action en revendication contre l'adjudicataire de l'immeuble
CCJA, 2e Ch., No 11/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Est régulier l’exploit de signification reçu par la personne trouvée à la réception même si elle a refusé de décliner son identité et refusé de signer les originaux
CCJA, 2e Ch., No 28/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
Le saisissant peut indiquer, dans l'acte de saisie, les émoluments de l'huissier, à côté du principal et des intérêts
CCJA, 2e Ch., No 22/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
L'article 48 de l'AUPSRVE n'interdit pas à une personne autre qu'un huissier de saisir la juridiction compétente en cas de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 16/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018