Voies d'exécution
Arrêt
Si l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence au seul président de la juridiction statuant en premier ressort ou à son délégué, ce texte n'indique pas l'organe qui doit connaitre de l'appel de sorte que cette question relève du droit national
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 345/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’une ordonnance fait l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant un Tribunal, ladite ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire et encore moins fonder une saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le tiers saisi n’a pas été appelé à comparaître conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, la sanction ne peut être l’irrecevabilité car ladite sanction n’est réservée que pour la forme et les délais de contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’un créancier a procédé a une mainlevée de saisie conservatoire à l’amiable, la demande du débiteur sollicitant la déclaration de caducité la saisie conservatoire devient sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Satisfait à l'exigence légale du caractère très apparent, la mention inscrite en lettres majuscules et en gras, ce qui la distingue ainsi du reste du texte, qui est en caractères minuscules
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 259/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel formé contre un jugement déclarant l’adjudication d’un immeuble doit être effectué dans le délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE, au risque d’être déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Si le commandement aux fins de saisie immobilière doit être signifié au débiteur à peine de nullité, ladite nullité ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief conformément à l'article 297 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 241/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement
CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019