Voies d'exécution
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999
Mise à jour le 23 Mars 2020
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes
CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs
CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation
CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées
CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Appel dirigé contre une décision d'adjudication : l'article 301 de l'AUPSRVE qui est relatif à l'appel contre les incidents de la saisie immobilière n'est pas applicable
CCJA, 1ère Ch., No 61/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Il ressort des articles 248 et 298 de l'AUPSRVE que l’identification de la juridiction compétente pour connaître du contentieux des incidents de la saisie immobilière relève de l’organisation judiciaire de chaque Etat
CCJA, 2e Ch., No 35/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 04 Avril 2021