Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui use de son interprétation souveraine pour estimer qu’une créance remplit la condition de liquidité sur la base des pièces produites
CCJA, 1ère Ch., No 55/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Une Cour suprême ne peut en aucun cas ordonner la suspension d’une procédure d’exécution forcée effectuée en vertu d’un titre définitif
CCJA, 3e Ch., No 218/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 212/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Mars 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui relève la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE sans toutefois soulever des griefs contre l’arrêt attaqué, et encore moins, préciser ce qu’encourt ledit arrêt
CCJA, 3e Ch., No 039/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
L’Acte uniforme n’a prévu aucune exigence portant sur la mention d’un quelconque taux d’intérêt dans le contenu de l’Acte de saisie attribution, doit donc être cassé l’arrêt qui annule un acte de saisie attribution pour mention d’un taux d’intérêt inexact
CCJA, 3e Ch., No 038/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées
CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Le paiement de la créance principale par le débiteur, n’empêche pas la saisie-vente de ses biens meubles corporels pour le recouvrement des frais et émoluments de l’huissier qui ne sont pas inclus dans les paiements cités dans l’article 126 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 033/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Immunité d'exécution : l'article 30 de l'AUPSRVE, qui ne vise que les mesures d'exécution forcée, n'interdit nullement que soit engagée une procédure de poursuite contre la personne morale de droit public
CCJA, 2e Ch., No 032/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 029/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Le juge de l’urgence compétent en matière d’exécution forcée n’est en aucun cas soumis à des délais pour le rendu de sa décision
CCJA, 2e Ch., No 022/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019