Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L’élection de domicile chez un avocat ne constitue pas uniquement une adresse, mais participe à la protection des parties de sorte que c'est à bon droit qu'un tribunal invalide une surenchère qui n'a pas été dénoncée au conseil de la partie poursuivante
CCJA, 3e Ch., No 67/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge du contentieux de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, ce délai ne peut être méconnu au profit d’un article du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 69/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le critère de bonne foi est un élément déterminant pour faire droit à une demande fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 70/2019 DU 14 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
S'il est établi que les biens saisis ne sont pas la propriété du débiteur, il sera fait droit à la demande en distraction de ces biens en application de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 72/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Est forclose, la requête en annulation d’une vente immobilière introduite deux ans après la date d’adjudication en ce que le délai prescrit par l’article 313 est de 15 jours suivant l’adjudication de l’immeuble
CCJA, 3e Ch., No 73/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration
CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'Acte uniforme ne subordonnant pas la saisie-attribution à l’accomplissement de formalités préalables éventuellement convenues par les parties, il ne peut être reproché au juge d’avoir violé une quelconque transaction
CCJA, 1ère Ch., No 082/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'article 38 de l'AUPSRVE, à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, se suffit à lui-même comme fondement de la responsabilité du tiers saisi, le juge devant seulement caractériser le manquement qui ouvre droit à l’allocation des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019