Voies d'exécution
Arrêt
Même en vertu d’un texte national, la Présidente d’une Cour d’Appel ne peut se prononcer en premier ressort en matière d’exécution forcée, au détriment de la juridiction établie en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La contestation du montant de la créance n’affecte pas son principe, c’est pourquoi elle ne saurait justifier un appel en matière de saisie immobilière car n’étant pas une exception ouvrant la voie à l’appel au sens l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE admettant la possibilité d’avoir recours au droit interne en matière de saisie immobilière, une Cour d’appel peut donc se fonder sur des dispositions du Code Civil national pour remettre en question la qualité d’une partie
CCJA, 2e Ch., No 330/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition auquel le débiteur n’est pas partie ne peut constituer un titre exécutoire et fonder une saisie à son encontre, le seul titre exécutoire dans ce cas étant la décision de condamnation du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 329/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Il résulte des articles 254 et 297 de l'AUPSRVE que la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être mise en œuvre que si la partie qui entend s’en prévaloir établit qu’elle a subi un préjudice du fait du manquement allégué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette qu’en présence d’une voie d’exécution tendant à son recouvrement, à défaut, toute demande à cette fin sera jugée prématurée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 544/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Dans un acte de signification du commandement de payer, l’ajout d’éléments autres que ceux mentionnés par l’article 92 de l’AUPSRVE ne rend pas nul ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Un billet à ordre revenu impayé et pour lequel il a été dressé protêt suffit à établir le péril dans le recouvrement d'une créance cambiaire qui bénéficie de l’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 510/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Pour une audience éventuelle fixée au 19 janvier, les cinq jours précédant ladite audience comprennent inclusivement les 14, 15, 16, 17 et 18 janvier de sorte que les dires et observations doivent être reçus jusqu'au 13 janvier à minuit
CCJA, 1ère Ch., No 317/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Lorsque l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif au sens du droit national, il prive le jugement frappé d'appel de ses attributs de titre exécutoire de sorte que toute saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être levée
CCJA, 1ère Ch., No 316/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020