Voies d'exécution
Arrêt
Perd sa valeur de titre exécutoire et ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution, un jugement avant dire droit dont les mesures provisoires n’ont pas été reprises par le jugement contradictoire rendu subséquemment
CCJA, 3e Ch., No 110/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
L’insaisissabilité, qui s’entend de la protection spéciale qu’une loi nationale attache à certains biens ou à certaines personnes, doit être prouvée par celui qui l'invoque sans pouvoir se déduire des interdictions prévues à l’article 262 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 112/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L’inaliénabilité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, ne saurait se confondre avec les mesures d’assouplissement prescrites à l’article 262, lesdites mesures n’ayant pour but que de suspendre la poursuite dans des conditions précises
CCJA, 3e Ch., No 114/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Les réquisitions du Ministère Public dans le cadre d’une saisie immobilière n'étant pas assimilées aux dires et observations, une partie ne peut reprocher au juge de lui avoir pas permis de faire des observations sur lesdites réquisitions
CCJA, 3e Ch., No 119/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
L'AUPSRVE n'est pas applicable à une exécution forcée entamée suivant commandement aux fins de saisie immobilière pratiquée antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 147/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49
CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers peut solliciter la distraction de son immeuble qui a été saisi à tort par un créancier en établissant sa propriété, et la Cour d’appel qui fait droit à sa demande de ce fait, ne viole pas l’article 308 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 152/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque par dires déposés devant le tribunal, les requérants ont contesté le principe de la créance lié à une absence de reddition des comptes, le jugement qui a déclaré cette contestation irrecevable, ne peut être attaqué par le pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 139/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué
CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite
CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019