Voies d'exécution
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un titre exécutoire qui a été suspendu suite à une défense à exécution provisoire constitue une violation de la loi camerounaise sur l’exécution des décisions, justifiant la mainlevée de la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1188 DU 14 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Ne peut être interrompue l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire par provision
CCJA, Assemblée plénière, No 060-2/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance qui suspend une exécution forcée déjà entamée alors que les conditions pour son exécution ont été réunies
CCJA, 3e Ch., No 031/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera infondé un moyen qui soulève la violation de l’article 164 de l’AUPSRVE alors que la décision contestée n’a pas statué sur l’obligation de paiement du tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le tiers saisi, après dénonciation de la saisie-attribution, et sur présentation de la décision rejetant la contestation, a l’obligation de payer au créancier saisissant le montant qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 343/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie de biens meubles ne peut être prononcée pour non indication de la mention relative à l'indisponiblité des biens saisis alors qu'une telle mention figure bien dans l'acte de saisie en caractères très apparents, en gras et souligné
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une décision de justice ne peut être interrompue lorsqu’elle a été déclarée exécutoire par provision
CCJA, 1ère Ch., No 179/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
En l’absence de la formule exécutoire apposée sur un jugement, le certificat de non appel contre celui-ci ne peut suffire à attester qu’une saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire d’autant plus que la grosse du jugement n’a pas été présentée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 602/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L'article 301 du Code de procédure civile togolais qui prévoit que dans chaque juridiction civile, les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction, est contraire à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une banque en qualité de tiers saisi ne manque pas à son obligation si elle ne déclare pas, à la suite d’une nouvelle saisie par un créancier, que celui-ci avait déjà antérieurement pratiqué une saisie sur les avoirs du même débiteur
CCJA, 3e Ch., No 341/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020