Voies d'exécution
Arrêt
La délivrance d’une décision de justice par le greffe de la Cour d’appel ayant rendu ladite décision aux conseils d'une partie fait office de notification, faisant ainsi courir les délais prévus à l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 184/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui fait application des dispositions relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers alors que ladite saisie a été pratiquée entre les mains du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Le rejet d’une demande de sursis à exécution d’un arrêt par une Cour Suprême a pour effet de restituer audit arrêt son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire le défendeur à l’instance qui n’a pas présenté 5 jours avant la date de l’audience ses dires et observations conformément à l’article 270 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’une partie ne dépose pas ses dires et observations dans le délai imparti, elle est déchue du droit d’exercer les actions prévues à l’article 270 alinéa 3 de l’AUPSRVE et la juridiction compétente fixera la nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 229/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
L’existence d’une procédure d’appel et d’une défense à exécution provisoire constitue un motif légitime justifiant le sursis à l’adjudication d’un immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 193/COM DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble, la juridiction compétente fixera une date à cet effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Puisque le recours en cassation n’est pas suspensif en matière civile et commerciale, l’existence d’une procédure pendante devant la Cour Suprême ne saurait empêcher la réalisation d’une hypothèque, le Tribunal fixera la date d’adjudication en conséquence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 111/COM DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Une juridiction compétente, à l’analyse des faits de procédure peut, suite à une requête, ordonner la remise de la vente d’un immeuble si elle estime qu’il existe un motif grave au soutien de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 366/COM DU 21 Septembre 2017
Mise à jour le 02 Mars 2020
Ordonnance
La nullité d’un commandement ne saurait être prononcée en présence d’un certificat de non appel attestant qu’aucune opposition n’a été formulée contre la décision en vertu de laquelle ledit commandement a été signifié
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1199 DU 21 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020