Voies d'exécution
Arrêt
Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un notaire peut être amené à produire l’acte notarié de vente d’un immeuble par jugement avant dire droit si les intérêts d’une partie sont menacés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/ADD/COM DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La sanction de nullité du cahier de charges prévue par l’article 267 de l’AUPSRVE s’applique lorsque les irrégularités soulevées ont causé un préjudice à celui qui entend s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 294/ADD/COM DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Les sanctions de l'article 38 de l'AUPSRVE étant des sanctions principales, le tiers-saisi peut être condamné à payer soit les causes de la saisie et les dommages-intérêts, soit les causes de la saisie seulement soit enfin, les dommages-intérêts seulement
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux de l'exécution ne peut connaitre de la question de la suspension de son ordonnance dès lors que celle-ci a fait l'objet de recours devant le juge d'appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 338 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, 5 avril 2019
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 337 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Il ne saurait être reproché à une partie d'avoir reproduit inexactement les mentions de l'article 171 de l'AUPSRVE alors même que les inexactitudes prétendues n'existent pas
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 223 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux est incompétent pour ordonner au Greffier la délivrance de la grosse d'une décision, une telle délivrance ne constituant pas une mesure d’exécution forcée mais au contraire une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Une saisie conservatoire ne peut être pratiquée sans autorisation du Juge et en vertu d'un jugement qui ne constitue pas un titre exécutoire puisque frappé d'appel et des défenses à exécution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 224 DU 06 Avril 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est infondée la demande en nullité du cahier des charges tirée du choix unilatéral du Notaire dès lors que l'autre partie a invité sans succès de proposer la désignation d'un notaire de son choix à défaut d'accord sur le notaire désigné
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021