Voies d'exécution
Jugement
La législation en vigueur en matière de recouvrement simplifié des créances n’ayant pas prévu la procédure de validation des saisies conservatoires, la procédure tendant à cette fin doit être déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si une banque ne procède pas à la clôture juridique et contradictoire d’un compte courant sur lequel repose une convention d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire, la saisie immobilière pratiquée sera annulée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge de taxer les frais de poursuite sans au préalable s’être assuré que l’adjudication mettant fin à l’instance est effective
CCJA, 1ère Ch., No 226/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Ne repose pas sur le principe de la créance et doit être rejeté en application de l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel qui se borne à invoquer l’inopposabilité d'un cautionnement dont le lien avec la garantie hypothécaire fondant les poursuites n’est point
CCJA, 3e Ch., No 231/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La décision du président d’une juridiction nationale de cassation qui ordonne le sursis d'une exécution déjà entamée doit être déclarée nulle et non avenue, une telle mesure relevant de la compétence exclusive du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 218/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 213/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
VIole la loi la Cour d’appel qui rejette l'exception d’incompétence, alors que l’acte dont l’annulation est demandée constitue le support d’une saisie immobilière pendante devant la juridiction compétente relevant du ressort d'une autre cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 203/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Si les conditions du principe de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies, c’est donc à bon droit que le premier juge rejetera un tel moyen et ordonnera la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 88/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes d’une saisie devenue caduque pour non-dénonciation au débiteur, de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
La personnalité de la personne physique se confondant avec celle de son entreprise individuelle, c'est à tort qu'un arrêt ordonne la défense à exécution d'un titre exécutoire au motif de l’existence d’une contestation sérieuse sur son identification
CCJA, 1ère Ch., No 192/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 08 Juillet 2021