Voies d'exécution
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N’entre pas dans la computation des délais prévus dans l’AUPSRVE le premier et le dernier jour de l’acte conformément à l’article 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 96/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Il n'appartient pas au tiers saisi de vérifier sur le certificat de non appel ou de non opposition la présence des mentions qu’ils prescrivent ou même d’en apprécier la régularité
CCJA, 1ère Ch., No 095/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
L’acte d’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient pas l’exposé des motifs de l’appelant, se contentant d'indiquer que « les moyens seront développés ultérieurement », doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 053/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce, juge unique, n’étant pas compétente pour connaitre d’une contestation en matière de saisie immobilière, son ordonnance rendue sur cette question ne peut qu’être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 885/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Les Etablissements Publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ne pouvant faire l’objet d'exécution forcée, doit être cassé l'arrêt ayant ordonné la saisie contre le Bureau du Vérificateur Général du Mali
CCJA, 1ère Ch., No 043/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 14 Août 2021
Arrêt
Le décompte des sommes réclamées en principal contenu à l’article 157 alinéa 2-3 de l’AUPSRVE ne peut faire l’objet de dérogation par aucun juge du fond car étant une prescription à peine de nullité du procès-verbal de saisie
CCJA, 2e Ch., No 040/2016 DU 03 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Lorsque le juge de fond ne motive pas suffisamment sa décision, cette dernière encourt la cassation, car ne permettant pas à la CCJA d’exercer son contrôle
CCJA, 2e Ch., No 001/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Il résulte de l’article 54 de l’AUPSRVE portant sur la saisie conservatoire que la créance doit réunir les conditions cumulatives tenant à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, et dont le recouvrement est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 819/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Lorsque les contestations tranchées dans un jugement rendu en matière immobilière ne portent pas sur les cas où la voie de l'appel est ouverte au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 809/2019 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020