Voies d'exécution
decision
Il ne peut être fait droit à la demande du créancier d'assortir d’une déchéance de terme le délai de grâce dès lors que cette déchéance rendra la créance exigible avant son terme, mettant ainsi le débiteur en difficulté
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0197/18 DU 03 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce formulée par le débiteur et que ce dernier a prouvé sa bonne foi, le tribunal fera droit à sa demande
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0196/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur a fait un usage autre que celui pour lequel il avait demandé les fonds à lui prêtés, le délai de grâce qu’il sollicite pour le paiement de la dette en question peut lui être accordé
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0183/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le créancier déclare avoir recouvré la totalité de sa créance, la demande de terme et délai formée par devant le tribunal par le débiteur est sans objet
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0160/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque le désistement brusque et imprévu du créancier de la transaction est la source des difficultés financières empêchant le débiteur d'honorer son engagement, le juge peut en vertu de l’article 39 de l’AUPRVE reporter le paiement de la créance
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0126/18 DU 23 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Une saisie attribution pratiquée sur un compte qualifié de « compte de qualité » ne peut être déclarée valable par le tribunal dès lors que les fonds qui y sont ne font pas partie du patrimoine de son détenteur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 058/18 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies pratiquées par un créancier en violation d’une ordonnance de sursis à exécution de l'acte sur le fondement duquel les saisies ont été pratiquées, ne peuvent qu’être déclarées nulles par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 057/18 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui sollicite terme et délai en vue du paiement de sa dette et apporte la preuve de son insolvabilité vis-à-vis de son créancier se verra accorder des délais de grâce conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 082/18 bis DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Est rejetée la demande de terme et délai formulée par le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés qu’il traverse et qui seraient la cause de son insolvabilité
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 083/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui est de bonne foi verra le Tribunal faire droit à sa demande de terme et délai de grâce en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 078/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020