Voies d'exécution
Arrêt
La mainlevée d’une saisie de biens meubles ne peut être prononcée pour non indication de la mention relative à l'indisponiblité des biens saisis alors qu'une telle mention figure bien dans l'acte de saisie en caractères très apparents, en gras et souligné
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une décision de justice ne peut être interrompue lorsqu’elle a été déclarée exécutoire par provision
CCJA, 1ère Ch., No 179/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
En l’absence de la formule exécutoire apposée sur un jugement, le certificat de non appel contre celui-ci ne peut suffire à attester qu’une saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire d’autant plus que la grosse du jugement n’a pas été présentée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 602/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L'article 301 du Code de procédure civile togolais qui prévoit que dans chaque juridiction civile, les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction, est contraire à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une banque en qualité de tiers saisi ne manque pas à son obligation si elle ne déclare pas, à la suite d’une nouvelle saisie par un créancier, que celui-ci avait déjà antérieurement pratiqué une saisie sur les avoirs du même débiteur
CCJA, 3e Ch., No 341/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Même en vertu d’un texte national, la Présidente d’une Cour d’Appel ne peut se prononcer en premier ressort en matière d’exécution forcée, au détriment de la juridiction établie en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La contestation du montant de la créance n’affecte pas son principe, c’est pourquoi elle ne saurait justifier un appel en matière de saisie immobilière car n’étant pas une exception ouvrant la voie à l’appel au sens l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE admettant la possibilité d’avoir recours au droit interne en matière de saisie immobilière, une Cour d’appel peut donc se fonder sur des dispositions du Code Civil national pour remettre en question la qualité d’une partie
CCJA, 2e Ch., No 330/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition auquel le débiteur n’est pas partie ne peut constituer un titre exécutoire et fonder une saisie à son encontre, le seul titre exécutoire dans ce cas étant la décision de condamnation du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 329/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Il résulte des articles 254 et 297 de l'AUPSRVE que la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être mise en œuvre que si la partie qui entend s’en prévaloir établit qu’elle a subi un préjudice du fait du manquement allégué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020