Voies d'exécution
Arrêt
Le débiteur ne peut bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette qu’en présence d’une voie d’exécution tendant à son recouvrement, à défaut, toute demande à cette fin sera jugée prématurée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 544/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Dans un acte de signification du commandement de payer, l’ajout d’éléments autres que ceux mentionnés par l’article 92 de l’AUPSRVE ne rend pas nul ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Un billet à ordre revenu impayé et pour lequel il a été dressé protêt suffit à établir le péril dans le recouvrement d'une créance cambiaire qui bénéficie de l’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 510/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Pour une audience éventuelle fixée au 19 janvier, les cinq jours précédant ladite audience comprennent inclusivement les 14, 15, 16, 17 et 18 janvier de sorte que les dires et observations doivent être reçus jusqu'au 13 janvier à minuit
CCJA, 1ère Ch., No 317/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Lorsque l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif au sens du droit national, il prive le jugement frappé d'appel de ses attributs de titre exécutoire de sorte que toute saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être levée
CCJA, 1ère Ch., No 316/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le renvoi au droit commun opéré par l'article 300 de l'AUPSRVE emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l'AUPSRVE ainsi que de celles du droit interne dans les domaines où le droit communautaire est silencieux
CCJA, 1ère Ch., No 314/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le Président d’une juridiction de cassation qui ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée en dépit des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE verra sa décision annulée
CCJA, 1ère Ch., No 312/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La banque qui, lors de la signification du procès-verbal de la saisie, ne communique pas sur l’entièreté des avoirs du débiteur, ni sur la nature de ses comptes, se contentant de cantonner une partie de la créance réclamée, manque à son devoir
CCJA, 1ère Ch., No 310/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur n’apporte aucune critique à l’arrêt attaqué, son pourvoi en cassation devant la CCJA doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 069/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
L'article 92 de l'AUPSRVE est relatif au commandement en matière de saisie vente et ne peut recevoir application s'agissant d'une saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020