Voies d'exécution
Arrêt
La décision qui déclare valable et régulière une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire annulé et ne remplissant pas de ce fait les conditions de l’article 153 de l’AUPSVE, doit être infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 021/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Étant propriétaire des biens saisis, le débiteur ne peut qu’exercer une action en nullité de la saisie et non solliciter la distraction des biens saisis, cette dernière prérogative étant réservée au seul tiers
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 16/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le débiteur qui, depuis plusieurs années, n’a fait aucun versement au créancier alors que la créance en question est vielle de plus de sept ans, est de mauvaise foi de sorte que sa demande des délais de grâce doit être rejetée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 14/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le juge constate la mauvaise foi du débiteur qui, depuis 10 mois n’a pas versé la moindre somme pour le remboursement de sa dette, il peut conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE, assortir le délai de paiement de mesures contraignantes
Cour d'appel de Lomé, , No 05/17 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La question relative à la recevabilité d’une action en annulation d’un jugement rendu sur surenchère ne faisant pas partie des exceptions énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE, le jugement rendu en matière de saisie immobilière ne saurait faire l’objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 154/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Si le débiteur forme opposition contre une ordonnance d’injonction de payer sur laquelle la formule exécutoire a été apposée, ladite ordonnance ne constitue plus un titre exécutoire et ne saurait encore moins fonder une saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 145/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Toute question relative au défaut de titre exécutoire pouvant fonder une saisie-attribution qui a été pratiquée relève de la compétence du juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 120/2019 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Apres analyse de la mauvaise attitude d’un débiteur qui tarde à respecter ses engagements, et au regard du fait qu’il n’offre aucune garantie dans l’exécution de son obligation, la juridiction compétente refusera de l’accorder un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, le créancier, au risque de voir la mainlevée de cette saisie ordonnée, doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3124/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsqu’après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur un bien meuble du débiteur et que cela lui a été dénoncé sans qu’il ne paye sa dette, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire si sa créance est fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 181/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020