Voies d'exécution
Arrêt
L’article 49 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, sa violation peut être soulevée pour la première fois en cassation s’il s’avère que l'arrêt d’appel avait jugé recevable l’appel interjeté hors délai contre un jugement en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 29/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
L’absence de précisions dans le procès verbal de saisie de nature à permettre la localisation précise du siège social d’une personne morale rend nulle la saisie-attribution, la domiciliation à une boite postale étant insuffisante
CCJA, 2e Ch., No 23/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Viole l'article 300 de l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui, pour dire l'appel recevable, retient que le jugement annulant les poursuites du saisissant pour incompétence du notaire, a nécessairement statué sur le principe de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 20/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas statué sur les éléments donnant lieu à l’appel mentionnés en l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour qui déclare irrecevable un appel interjeté contre pareille décision aura statué à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 02 Mai 2020
Arrêt
Saisie d’un recours en cassation d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel, la CCJA conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA, soulève d’office l’irrecevabilité du recours en question
CCJA, 1ère Ch., No 188/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La délivrance d’une décision de justice par le greffe de la Cour d’appel ayant rendu ladite décision aux conseils d'une partie fait office de notification, faisant ainsi courir les délais prévus à l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 184/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui fait application des dispositions relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers alors que ladite saisie a été pratiquée entre les mains du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Le rejet d’une demande de sursis à exécution d’un arrêt par une Cour Suprême a pour effet de restituer audit arrêt son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire le défendeur à l’instance qui n’a pas présenté 5 jours avant la date de l’audience ses dires et observations conformément à l’article 270 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’une partie ne dépose pas ses dires et observations dans le délai imparti, elle est déchue du droit d’exercer les actions prévues à l’article 270 alinéa 3 de l’AUPSRVE et la juridiction compétente fixera la nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 229/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 05 Mars 2020