Voies d'exécution
Arrêt
La Cour qui déclare irrecevable, l’appel interjeté par une partie contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière alors que celui-ci a statué sur le principe de la créance verra son arrêt cassé par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 14/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mars 2020
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution ne saurait être ordonnée si toutes les mentions prescrites par l’article 160 de l’AUPSRVE ont été respectées
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1656/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
Une saisie-attribution ne saurait être levée au motif que la TVA contenue dans les détails de la créance n’est pas due, la simple mention de la créance dans un titre exécutoire étant suffisante
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1645/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La Cour suprême qui ordonne le sursis à exécution d’un arrêt en violation des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, verra son arrêt annulé par la CCJA qui estime qu’il s’agit d’une méconnaissance de l’ordre juridique communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 5/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Un arrêt d’appel ne saurait être cassé au motif que la Cour aurait appliqué un article erroné en matière de saisie conservatoire d’autant plus si elle a usé de son pouvoir souverain pour déterminer qu’il est risqué d’ordonner la mainlevée de ladite saisie
CCJA, 1ère Ch., No 3/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Le juge ne fera pas droit à la demande du débiteur qui sollicite l’octroi de délai de grâce sans toutefois établir en apportant des éléments de preuve qu’il est en difficulté financière
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
La demande aux fins d’obtention de délai de grâce du débiteur qui n’est pas accompagnée des preuves justifiant sa situation financière défavorable sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 145/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le délai de grâce sollicité par le débiteur en vue du réechelonnement de sa dette ne saurait lui être accordé si le créancier s'est déjà fait payer en pratiquant sur les comptes du débiteur une saisie-attribution non remise en cause
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 660/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Jugement
En matière de saisie immobilière, l’absence d’enchérisseurs conduira à la désignation du saisissant comme adjudicataire de l’immeuble saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 40/18/CJ/SII/TCC Du 21 juin 2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Le changement de la date d’adjudication d’un immeuble ne peut se faire sans aucun motif valable car l’article 274 de l’AUPSRVE exige pour cela que la date antérieurement fixée ne puisse être maintenue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018
Mise à jour le 01 Mai 2021