Voies d'exécution
Arrêt
Si le montant de la créance due est parfaitement mentionné dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire conformément à l’article 82 de l’AUPSRVE, la débitrice serait malvenue à exciper la violation de l’article précité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 723/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de contestation sérieuse d’une saisie-attribution qui a été pratiquée, il sera rendu un arrêt exécutoire sur minute et avant enregistrement, ordonnant au tiers saisi le paiement de la somme qui avait été cantonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Est fondé à pratiquer une saisie conservatoire le créancier qui établit qu'il a servi une mise en demeure infructueuse à la débitrice, et qu’au regard de la situation financière de cette dernière, le recouvrement de sa créance est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 692/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Si le recours est possible contre une décision de saisie immobilière, il doit intervenir dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, c’est-à-dire dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 629/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Si le juge cantonne un montant erroné dans le cadre d’une saisie attribution en omettant de prendre en considération les frais de procédure, le créancier peut interjeter appel et obtenir que le montant à cantonner soit modifié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 619/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie-attribution de créance sera ordonnée si dans l’acte de saisie, ont été insérées, des sommes n’ayant pas été prises en charge par le jugement qui constitue la base de la mesure d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Le moyen de nullité sera considéré comme inopérant en matière de saisie-vente si l’acte de saisie contient toutes mentions exigées par l’article 127 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 513/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En vertu de l'article 33 de l'AUPSRVE, le bénéficiaire d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est recevable à solliciter devant une juridiction camerounaise la reconnaissance de ladite sentence à l'effet de lui conférer un caractère exécutoire
High court of FAKO (Cameroun), , No HCF/91/M/2001-2002 DU 15 Mai 2002
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
En cas d'action visant l’obtention d’un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer, celui-ci ne peut être condamné qu'au paiement des sommes qu’il a reconnues devoir et non au paiement des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 32/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Si l’article 215 du Code civil togolais donne la latitude au président de la Cour d’appel d’ordonner le sursis à exécution d’une décision, il ne peut cependant le faire que lorsque l’instance est en cours; autrement il expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020