Voies d'exécution
Arrêt
La question relative à la recevabilité d’une action en annulation d’un jugement rendu sur surenchère ne faisant pas partie des exceptions énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE, le jugement rendu en matière de saisie immobilière ne saurait faire l’objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 154/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Si le débiteur forme opposition contre une ordonnance d’injonction de payer sur laquelle la formule exécutoire a été apposée, ladite ordonnance ne constitue plus un titre exécutoire et ne saurait encore moins fonder une saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 145/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Toute question relative au défaut de titre exécutoire pouvant fonder une saisie-attribution qui a été pratiquée relève de la compétence du juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 120/2019 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Apres analyse de la mauvaise attitude d’un débiteur qui tarde à respecter ses engagements, et au regard du fait qu’il n’offre aucune garantie dans l’exécution de son obligation, la juridiction compétente refusera de l’accorder un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, le créancier, au risque de voir la mainlevée de cette saisie ordonnée, doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3124/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsqu’après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur un bien meuble du débiteur et que cela lui a été dénoncé sans qu’il ne paye sa dette, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire si sa créance est fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 181/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
A l’issue d’une vente aux enchères, la créancière poursuivante peut être déclarée adjudicataire des immeubles pour les mises à prix fixées si aucune enchère n’a été faite à l’extinction des feux et le jugement rendu sera signifié au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 179/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Si au regard du procès-verbal de conciliation il est apparent qu’une banque est devenue propriétaire d’un immeuble à elle cédé par le débiteur en guise de remboursement de sa dette, la juridiction compétente ordonnera son expulsion sous astreinte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Le juge établi en l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent en matière de saisie immobilière en rapport à l’audience éventuelle de dires et observations qui relève de la compétence du Tribunal statuant au fond et non de la juridiction présidentielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 160/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La lecture combinée des articles 49 et 248 de l’AUPSRVE révèle que si les voies d’exécution sont de manière générale attribuées au juge de l’article 49, l’audience éventuelle de dires et observations relève du juge du fond
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 159/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020