Voies d'exécution
decision
Est débouté de sa demande de terme et délai, le débiteur qui non seulement ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse, mais également n’honore pas l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0289/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le débiteur qui se borne à déclarer qu’il est un débiteur de bonne foi sans toutefois rapporter la preuve de sa situation financière difficile n’aura pas droit au délai de grâce de l’article 39 de l'AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0280/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Lorsque les débiteurs estiment que les immeubles qu’ils ont donné en paiement de leur dette ont été sous-évalués par l’expert commis par le tribunal, ils peuvent demander et obtenir du tribunal une contre-expertise
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0269/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le débiteur qui souhaite que la créance soit minorée d’un certain montant et en apporte la preuve verra sa demande être prise en compte par la cour
Cour d'appel de Lomé, , No 051/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
L’action en obtention d’un titre exécutoire et la saisie conservatoire pratiquée par le créancier étant deux procédures distinctes, le juge qui subordonne la régularité de ladite action à la validité de la saisie verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 027/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque l’expert commis pour évaluer la valeur d’un immeuble laisse paraitre des doutes dans son évaluation, il peut conformément à l’article 200 de l’AUS être procédé à une tierce expertise
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 026/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La décision qui déclare valable et régulière une saisie attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire annulé et ne remplissant pas de ce fait les conditions de l’article 153 de l’AUPSVE, doit être infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 021/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Étant propriétaire des biens saisis, le débiteur ne peut qu’exercer une action en nullité de la saisie et non solliciter la distraction des biens saisis, cette dernière prérogative étant réservée au seul tiers
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 16/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le débiteur qui, depuis plusieurs années, n’a fait aucun versement au créancier alors que la créance en question est vielle de plus de sept ans, est de mauvaise foi de sorte que sa demande des délais de grâce doit être rejetée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 14/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le juge constate la mauvaise foi du débiteur qui, depuis 10 mois n’a pas versé la moindre somme pour le remboursement de sa dette, il peut conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE, assortir le délai de paiement de mesures contraignantes
Cour d'appel de Lomé, , No 05/17 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020